Conditions générales

Conditions générales de Vivara Produits pour la protection de la nature.


Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales, les définitions suivantes sont utilisées :

  1. Vente à distance : un système de vente ou de prestation de services à distance mis en place par le vendeur ou le prestataire de services pour lequel, jusqu’à ce que le contrat soit conclu, il est uniquement fait usage d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance.

  2. Contrat : tout contrat se rapportant à la vente à distance.

  3. Technique de communication à distance : un moyen qui permet aux parties de conclure un contrat à distance sans que les parties soient physiquement présentes au même moment ;

  4. Consommateur : l’acquéreur de biens ou l’acheteur de services. Il s’agit d’une personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise ;

  5. Offre : toute offre de marchandises et/ou de services, y compris les conditions qui s’y rattachent, que l’entreprise propose au consommateur dans son catalogue, dans ses dépliants, ou de toute autre façon ;

  6.  Prix : le prix de la marchandise proposée ou du service proposé, frais complémentaires tels que mentionnés et stipulés séparément exclus ;

  7. Délai de rétractation : le délai durant lequel le consommateur peut faire usage de son de droit de résiliation ;

  8. Durée de la transaction : un contrat à distance se rapportant à une série de marchandises et/ou de services pour lesquels l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

Article 2 - Identité

Branch in Netherlands

Overloonseweg 11c

5821 EE Vierlingsbeek

Chamber of Commerce: 12048300

VAT: NL810756584B01

 

Belgium Office:

Vivara

Uitbreidingsstraat 84/3

2600 Berchem - Antwerp

  

CJ WildBird Foods Limited (Head office)

The Rea, Upton Magna, Shrewsbury, Shropshire, SY4 4UR, United Kingdom

Registered  in England

Company No: 2101581

 

Bureau en Belgique :
Vivara
Uitbreidingsstraat 84/3
2600 Berchem - Anvers
Belgique
Tél. : 02-6400028
Fax : 02-6404300
http://www.vivara.be
info@vivara.be

Bureau aux Pays-Bas :
Vivara
Overloonseweg 11c
5821 EE Vierlingsbeek
Pays-Bas

Chambre de commerce du Limbourg Nord n° 12048300
Numéro de TVA NL8107.56.584.B01

Article 3 – Conditions générales

  1. Les conditions générales s’appliquent à tous les contrats passés entre Vivara Produits pour la protection de la nature et le consommateur, quel que soit le moyen de communication utilisé.

Article 4 – Offre

  1. Les marchandises et/ou les services proposés sont représentés et/ou décrits de manière claire et véridique, et ce le plus complètement possible et en communiquant clairement sur le but commercial. En cas de limitation de la durée de validité de l’offre, celle-ci sera clairement mentionnée.

  2. Chaque offre est tenue de contenir les informations nécessaires pour que le consommateur soit parfaitement informé des droits et des obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier du prix, du droit de résiliation, du mode de paiement, de la durée minimale du contrat à distance, des frais d’envoi et des autres conditions.

  3. Dans le cas où Vivara Produits pour la protection de la nature donnerait au consommateur la possibilité de reporter le paiement ou de payer en plusieurs fois, les conditions de ces possibilités seront reprises dans l’offre.

  4. Dans le cas où Vivara Produits pour la protection de la nature donnerait au consommateur la possibilité de prendre contact avec une technique de communication à distance facturée autrement qu'au tarif de base, les frais de cette technique seront indiqués clairement dans l’offre.

  5.  Dans le cas où, à des fins promotionnelles, Vivara Produits pour la protection de la nature ferait usage d’une machine d’appel (un système d’appel automatisé sans intermédiaire humain) ou d’un fax pour communiquer avec le consommateur, Vivara Produits pour la protection de la nature sera tenu de disposer de l’autorisation préalable du consommateur.

Article 5 – Délai de rétractation

  1. L’offre comprend en outre un délai de rétractation de 14 jours ouvrables commençant le jour suivant la réception par ou au nom du consommateur.

  2. Le consommateur dispose d’un droit de résiliation durant le délai de rétractation. Il lui donne le droit de renvoyer les marchandises reçues sans la moindre obligation de sa part autre que les frais directs pour le renvoi. Nous acceptons les retours de DVD et CD lorsque l'emballage n'est pas abimé et que le plastique n'est pas déchiré.

  3. Les limitations ou les exclusions du délai de rétractation, basées sur la nature spécifique des marchandises ou des services en question, seront clairement mentionnées dans l’offre.

  4. Le consommateur ne peut faire appel au délai de rétractation que de la manière indiquée par Vivara Produits pour la protection de la nature dans l’offre et/ou lors de la livraison.

Article 6 – Réalisation du contrat

  1. Sous réserve de ce qui est décrit dans le troisième alinéa, le contrat d’achat et de vente est conclu au moment de l’acceptation de l’offre et du respect des conditions qui y sont indiquées.

  2. En cas de délai de rétractation, le fait que le consommateur en fasse usage est considéré comme une condition résolutoire.

  3. Dans le cas où le consommateur a payé une somme à l’avance et que le contrat lié à cette avance n’est pas conclu ou est résilié conformément à l’alinéa 2, le remboursement sera effectué le plus rapidement possible et au plus tard sous 14 jours.

  4. Vivara Produits pour la protection de la nature prend des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour ce qui concerne la sécurité de la transmission électronique des informations personnelles, en particulier des paiements.

  5. Vivara Produits pour la protection de la nature se réserve le droit, dans les limites légales, de se renseigner sur la personne qui passe commande ou de faire une demande concernant le respect des obligations financières et/ou les faits et facteurs pouvant être d’importance pour la réalisation normale d’un contrat à distance. L’entreprise se réserve le droit de demander certaines conditions particulières à la livraison ou de refuser une commande ou une demande lorsque celle-ci motive sa décision. Aucun refus lié à une adresse ou une domiciliation ou en raison de l’appartenance du consommateur à un groupe ou groupe de population quel qu’il soit n’est permis. Il est convenu que le domicile ou lieu de résidence fixe puisse être établi de façon univoque.

  6. Avant toute réalisation de contrat, l’entreprise mettra à la disposition du consommateur les informations reprises aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article 4.

  7. Au plus tard au moment de la réalisation du contrat, l’entreprise communiquera les informations suivantes au consommateur :

a) par écrit : les conditions auxquelles le consommateur peut faire usage de son droit de résiliation et la manière dont il peut le faire ;

b) Les données de la filiale à laquelle le consommateur peut s’adresser en cas de réclamation ;

c) les informations concernant le service après-vente et les garanties commerciales.

Article 7 – Prix

  1. Sous réserve de modifications des prix suite à des changements des tarifs de la TVA, les prix des marchandises et/ou des services proposés ne seront pas augmentés pendant la durée mentionnée. Contrairement à ce qui est stipulé dans la phrase précédente, certains prix peuvent être variables en raison de la nature des articles concernés. Dans une telle situation, cette variabilité sera mentionnée ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs.

  2. Les augmentations des prix après réalisation du contrat sont interdites, sauf si l’augmentation du prix découle de réglementations ou de dispositions légales. Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à distance le jour où l’augmentation du prix entre en vigueur.

  3. Tous les prix indiqués sur le site s’entendent TVA et autres taxes incluses. Les éventuels frais administratifs et frais de port ne sont pas compris dans le prix à l’unité. Au cours de la période indiquée, les prix des produits et/ou des services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception de changements de prix liés à un changement de taux de TVA. Contrairement à ce qui est stipulé dans la phrase précédente, certains prix peuvent être variables en raison de la nature des articles concernés. Dans une telle situation, cette variabilité sera mentionnée ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs.

Article 8 – Conformité

  1. Vivara Produits pour la protection de la nature garantit que les marchandises et/ou les services correspondent aux spécifications mentionnées dans l’offre, qu’ils répondent aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’utilité, et qu’ils ne portent pas atteinte aux dispositions légales et/ou aux règles des pouvoirs publics en vigueur à la date de la réalisation du contrat.

Article 9 – Garantie

Une garantie d'un an est donnée à tous les produits Vivara (à l'exception des livres, des articles multimédia et des articles périssables). Des garanties plus longues peuvent être appliquées à certains produits de notre gamme. Dans une telle situation, cette garantie sera mentionnée dans la description de l'article.

Conditions de garantie :

  1. Sauf dans le cas où la législation prévoie explicitement autrement, le produit acheté par le consommateur est garanti contre tout défaut matériel et/ou de fabrication, et ce pour une période définie entrant en vigueur à la date d’achat (comme indiquée sur la facture).

  2. Dans le cas où, durant la période de garantie indiquée, un défaut matériel et/ou de fabrication (à l’appréciation de Vivara Produits pour la protection de la nature) apparaît, Vivara se réserve le droit de choisir entre une réparation gratuite ou le remplacement du produit.

  3. Une réparation ou un remplacement du produit n’entraîne pas un renouvellement et/ou une prolongation de la durée de garantie.

  4. Toute responsabilité en cas de dommages éventuels (sous quelle forme que ce soit) causés par un produit défectueux est explicitement exclue.

  5. Le consommateur ne pourra pas faire valoir la garantie si le produit a été mal utilisé ou sans précaution, s’il a été réparé par des tiers, si le produit a été négligé ou si la preuve de garantie (la facture) ne peut être présentée.

  6. Si un produit est défectueux pendant la période de garantie, Vivara prend en charge les frais de port pour retourner l'article.

  7. Si le client ne souhaite plus garder l'article ou souhaite l'échanger, il devra s'acquitter des frais de port pour le renvoi.

Article 10 – Commande

  1. Sauf s’il en a été convenu différemment entre Vivara Produits pour la protection de la nature et le consommateur, les livraisons de marchandises et/ou de services ne sont effectuées que lorsque qu’une commande a été explicitement passée.

  2. Tout ce qui aura été envoyé sans avoir été commandé par le client peut être gardé gratuitement par ce dernier ou bien renvoyé gratuitement, sauf en cas d’erreur manifeste ou si les frais d’envoi sont attribuables au consommateur.

  3. En cas d’erreur manifeste, le consommateur informera Vivara Produits pour la protection de la nature. Dans une telle situation et pour autant que la nature de l’article le permette, le consommateur gardera les marchandises et les documents à la disposition de l’entreprise. Le consommateur fera tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui.

  4. Les coordonnées de chaque consommateur qui passe commande chez Vivara Produits pour la protection de la nature seront ajoutées à la liste de distribution de Vivara Produits pour la protection de la nature pour l’envoi de catalogues à paraître ultérieurement. Nous respectons la vie privée de tous nos clients et ces informations ne sont pas partagés ni vendues à des tiers. Si vous souhaitez retirer vos coordonnées de la liste de distribution, merci de formuler une demande en écrivant à l'adresse postale ci-dessus ou en envoyant un e-mail à info@vivara.be

Article 11 – Réalisation de la commande

  1. Vivara Produits pour la protection de la nature recevra et traitera les commandes de marchandises et les demandes de services à effectuer avec la plus grande minutie.

  2. Sauf s'il en a été convenu autrement, le lieu de livraison sera la dernière adresse de domicile du consommateur communiquée à Vivara Produits pour la protection de la nature.

  3. En tenant compte de ce qui est stipulé précédemment dans l’article 4 de ces conditions générales, Vivara Produits pour la protection de la nature traitera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, au plus tard sous 30 jours. En cas de retard de livraison dû à une rupture (temporaire) de stock ou à une autre raison, le consommateur sera informé du fait que sa commande ne pourra pas être (entièrement) honorée au plus tard un mois après avoir passé commande. Dans une telle situation, le consommateur a le droit d’annuler sa commande sans frais.

  4. Dans le cas où la livraison d’une marchandise commandée s’avère impossible, Vivara Produits pour la protection de la nature fera tout ce qui est en son pouvoir afin de mettre un article de substitution à la disposition du consommateur. Lors de la livraison il sera indiqué clairement et explicitement que la livraison concerne un article de substitution. Le délai de rétractation ne peut pas être exclu en cas d’envoi d’articles de substitution. Les frais de renvoi sont à la charge de Vivara Produits pour la protection de la nature.

  5. Sauf s'il en a été convenu autrement, les risques de dommages et/ou de perte des marchandises sont, jusqu'au moment de la livraison, à la charge de Vivara Produits pour la protection de la nature.

Article 12 – Durée des transactions

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée sera d’une durée maximale d’un an. S’il a été conclu que le contrat sera prorogé à distance par reconduction tacite du consommateur, le délai de préavis sera de trois mois maximum.

Article 13 – Paiement

  1. Vous pouvez également choisir de recevoir une facture avec votre commande. Toute livraison est accompagnée d’une facture payable sous 15 jours après réception. Pour régler la facture vous pouvez : a) Remplir l'ordre de virement joint et l'envoyer à votre propre banque.  b) Utiliser les informations présentes sur l'ordre de virement pour payer via des services bancaires en ligne. 

  2. Si vous commandez par téléphone vous pouvez également choisir de payer d'avance par carte bancaire (Visa, Mastercard).

  3. Vous avez la possibilité de payer via Ingenico (carte bancaire ou carte de crédit) ou PayPal.  Cliquez ici pour retrouver des informations complémentaires sur Ingenico et PayPal
  4. Les sommes dues par le consommateur doivent être réglées sous 15 jours, ou plus tard en fonction de ce qui a été convenu, après la livraison de la marchandise ou, en cas de contrat de services, après la remise des documents concernant ce contrat.

  5. En cas de commande dépassant les 250 euros, Vivara Produits pour la protection de la nature peut demander au consommateur de régler une partie de la facture (50%) à l’avance. Le consommateur est tenu de communiquer immédiatement à Vivara Produits pour la protection de la nature d’éventuelles erreurs dans les données communiquées ou indiquées.

  6. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur et sous réserve des restrictions légales, Vivara Produits pour la protection de la nature se réserve le droit de facturer au client les frais raisonnables effectués au préalable et communiqués à ce dernier.

  7. Noter que nous ne pouvons pas accepter le paiement en espèces pour les commandes.

Article 14 – Modifications des conditions

  1. Les modifications de ces conditions ne seront en vigueur qu’à partir du moment où ces dernières auront été publiées de manière appropriée. En cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la clause la plus favorable au consommateur sera appliquée.
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